Conditions générales d’utilisation
La plateforme SaaS intitulée « RemyAI », le site internet disponible à l’adresse suivante https://remyai.app, et l’application « RemyAI » sur lesquels la plateforme sera disponible sont la propriété de la société NOMAD TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 928 214, dont le siège social est situé 122, rue Amelot – 75011 Paris (ci-après « Nomad »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel :
« Application » : désigne l’application dénommée « RemyAI » disponible sur Apple Store et Google Play et à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services grâce à la Plateforme. L’Application comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation des Services définissant les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation des Services de Nomad ;
« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnalisé de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services disponibles via la Plateforme ;
« Plateforme » désigne la plateforme SaaS opérée par Nomad et qui comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation relative à l’utilisation), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, sur le Site, et l’Application ;
« Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont Nomad recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles des Utilisateurs ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs via la Plateforme et décrits à l’article 6 des CGU et notamment la fonctionnalité de captation, d’enregistrement, de retranscription des conversations et de suggestions d’actions commerciales à réaliser dont l’Utilisateur bénéficie grâce à un numéro de téléphone dédié et attribué une fois son inscription à la Plateforme terminée ;
« Site » : désigne le site internet de Nomad, accessible à l’adresse suivante: https://remyai.app, et qui comprend la Plateforme, ainsi que notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
« Utilisateur » désigne le professionnel de l’immobilier client de Nomad, utilisant la Plateforme et bénéficiant des Services à titre professionnel.
ARTICLE 2. OBJET
2.1 Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme par Nomad aux Utilisateurs.
2.2 Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre de créer un Compte Utilisateur. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes de création de Compte Utilisateur acceptées par Nomad et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Nomad. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent Nomad qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES DEPUIS LA PLATEFORME ET/OU L’APPLICATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU, EN SIGNANT L’EXEMPLAIRE DES CGU ENVOYÉES PAR NOMAD PAR EMAIL À L’UTILISATEUR.
ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES AUX SERVICES
3.1 Pour pouvoir bénéficier des Services à partir de la Plateforme et/ou de l’Application, il est nécessaire que l’Utilisateur :
- puisse le cas échéant présenter à Nomad sa carte de transaction ou celle qu’il utilise ;
- possède un ordinateur, smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
- dispose d'une connexion internet wifi ou cellulaire 3G/4G/5G ;
- accède à la Plateforme sur navigateur internet (sans téléchargement préalable) ou application mobile (disponible sur Apple Store et Google Play Store) ;
- ait créé un Compte Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 4 des CGU ;
- ne soit pas concurrent de Nomad et/ou n’utilise pas la Plateforme aux fins de concurrencer Nomad, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Nomad.
3.2 Nomad ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 3.1. des CGU.
ARTICLE 4. CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR
4.1 L’accès aux Services de la Plateforme par le Site ou l’Application requiert la création d’un Compte Utilisateur par un Utilisateur. A cet effet, Nomad enverra un email contenant une invitation à l’Utilisateur afin de lui permettre l’utilisation de la Plateforme.
4.2 Ainsi, Nomad créé pour l’Utilisateur son Compte Utilisateur dédié sur « RemyAI », grâce à son email professionnel, et l’invite à rejoindre ce compte en lui envoyant une invitation sur cette adresse email. L’Utilisateur doit accepter cette invitation et finaliser son inscription pour accéder à son Compte Utilisateur.
4.3 L’Utilisateur ayant terminé le processus d’inscription est alors défini comme administrateur de ce Compte Utilisateur. Après avoir finalisé la création de son compte, l’Utilisateur peut télécharger l’application mobile et peut utiliser « RemyAI », indifféremment depuis son navigateur internet ou depuis son application mobile.
4.4 L’Utilisateur administrateur peut ensuite inviter des collaborateurs - afin de le rejoindre sur la Plateforme - s’il le souhaite, en leur envoyant des invitations sur leurs adresses emails professionnelles propres.
4.5 Nomad rappelle aux Utilisateurs qu’ils sont responsables de la boîte email liée à l’adresse renseignée, du stockage, de l’espace libre et de son fonctionnement.
4.6 Nomad se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises par l’Utilisateur pour permettre la validation d’un Compte Utilisateur et l'accès aux Services.
4.7 Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse email et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.
4.8 L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers et/ou aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).
4.9 Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.
4.10 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Nomad se réserve la possibilité de refuser toute création de Compte Utilisateur et même tout accès à la Plateforme et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.
4.11 Par ailleurs, la responsabilité de Nomad ne pourra en aucun cas être recherchée en pareil cas.
4.12 À partir de son Compte Utilisateur, le Client aura la possibilité de créer des sous-comptes et pourra attribuer un rôle spécifique à chaque sous-compte. Tel est le cas de l’Utilisateur qui invite un autre utilisateur.
ARTICLE 5. IDENTIFICATION
5.1 Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur est protégé par des éléments d’identification, un identifiant et un mot de passe, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « Connexion » de la Plateforme.
5.3 Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers la Plateforme en allant dans l’onglet « Connexion » et en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ? ». Nomad lui envoie alors un courriel l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
5.4 Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. Il s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. Il assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
5.5 L’Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Nomad qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.
5.6 La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier.
5.7 En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais Nomad à l’adresse suivante support@remyai.app afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.
5.8 Nomad ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification.
ARTICLE 6. PRÉSENTATION DES SERVICES DISPONIBLES VIA LA PLATEFORME
6.1 En se connectant à la Plateforme et suite à la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut ainsi accéder aux informations associées à son Compte Utilisateur.
6.2 L’Utilisateur accède, ou accèdera dans le futur, via son Compte Utilisateur aux Services suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
- la section « Chats » permet à l’Utilisateur de communiquer avec ses contacts de manière centralisée par courriel, WhatsApp et/ou SMS ;
- la section « Contacts » permet à l’Utilisateur de consulter les coordonnées de ses contacts clients acquéreurs ;
- la section « Biens » permet à l’Utilisateur de gérer les biens immobiliers disponibles et mis à la vente pour le compte de ses clients, à savoir soit en ajoutant les données relatives aux biens immobiliers, soit les mettre hors ligne ;
- enfin, la section « Calls » permet à l’Utilisateur de consulter les retranscriptions de ses conversations téléphoniques, la Plateforme assurant la rédaction des résumés de conversations et suggérant des propositions d’actions commerciales à réaliser. Par ailleurs, au travers de cette fonctionnalité, la Plateforme « RemyAI » peut recevoir et envoyer des SMS.
ARTICLE 7. RÉSILIATION / SUSPENSION
7.1 L’abonnement aux Services peut être résilié par l’Utilisateur directement sur le Site et/ou la Plateforme et/ou l’Application, à partir de son Compte Utilisateur.
7.2 La résiliation prendra alors automatiquement et immédiatement effet. La coupure des Services sera immédiate et l’Utilisateur sera informé par email de ladite résiliation.
7.3 Nomad se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement aux Services en cas :
- de non-paiement ou retard de paiement supérieur à trente (30) jours ouvrés ;
- d’utilisation du Site et/ou la Plateforme et/ou de l’Application et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU ;
et ce, sans que la responsabilité de Nomad ne puisse être engagée et/ou que l’Utilisateur ne puisse prétendre à la moindre indemnité.
7.4 Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email et les paiements à intervenir jusqu’au terme de l’abonnement seront exigibles et payés mensuellement.
7.5 En cas de résiliation de l’abonnement pour faute de l’Utilisateur avant le terme de la période contractuelle en cours, le solde des sommes dues par le Client à Nomad jusqu’au terme de l’abonnement deviendra immédiatement exigible.
ARTICLE 8. DÉSACTIVATION DU COMPTE / INTERDICTION D’ACCÈS AU COMPTE
8.1 Le Compte de l’Utilisateur reste actif tant qu’il est inscrit sur la Plateforme. Il conserve la faculté de se déconnecter directement depuis son Compte Utilisateur.
8.2 Le Compte Utilisateur peut être supprimé par l’Utilisateur par demande faite à Nomad à partir de son Compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par email à l’adresse support@remyai.app en demandant la désactivation de son Compte Utilisateur. Une copie de pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
8.3 En pareil cas, Nomad ne conserve les données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris aux fins de satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de déclaration.
8.4 Pour déterminer la période de conservation appropriée des données personnelles, Nomad prend en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée des données personnelles, les finalités pour lesquelles Nomad traite les données personnelles et si Nomad peut atteindre ces objectifs par d'autres moyens et/ou les exigences légales applicables.
8.5 En conséquence, dans certaines circonstances, Nomad peut anonymiser les données personnelles (afin qu'elles ne puissent plus être associées à l’Utilisateur) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas Nomad se réserve la possibilité d’utiliser ces informations indéfiniment sans autre préavis et notamment les données nécessaires pour justifier la décision de Nomad de suspendre le Compte Utilisateur dudit Utilisateur - conformément à la politique de confidentialité de Nomad accessible sur le Site et l’Application.
8.6 La suppression d’un Compte Utilisateur n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte Utilisateur. Toutefois, Nomad se réserve le droit de refuser la réinscription et la création d’un nouveau Compte Utilisateur avec un nouveau email, notamment si un litige avec l’Utilisateur est existant.
8.7 Par ailleurs, les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données jusqu’à la suppression effective de leur Compte Utilisateur.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
9.1 Nomad met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité́ et de la qualité des Services et l’Utilisateur reconnaît que le rôle de Nomad se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
9.2 Il est convenu entre les Utilisateurs et Nomad que cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
9.3 En outre, la responsabilité de Nomad ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGU.
9.4 Nomad décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un tiers et/ou entre Utilisateurs, non imputable à Nomad.
ARTICLE 10. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE LA PLATEFORME
10.1 Le Site et/ou la Plateforme sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
10.2 Cependant, l’accès au Site et/ou à la Plateforme et Application se fait via internet. Nomad ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site et/ou à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
10.3 Nomad se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de la Plateforme et /ou de l’Application à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et/ou de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime.
10.4 Dans la mesure du possible, Nomad informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
10.5 En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou la Plateforme et /ou l’Application peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de Nomad et que Nomad ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à la Plateforme.
10.6 Les Utilisateurs sont invités à informer Nomad de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme web et/ou de l’Application en écrivant à l’adresse suivante support@remyai.app et en décrivant le problème rencontré.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), l’Utilisateur est informé que Nomad procède à un 11.traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de de fonctionnement du Site et de la Plateforme, dans le respect des législation et réglementation précitées.
11.2 Nomad, en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conclut avec ses Utilisateurs professionnels un accord de traitement de données définissant les responsabilités respectives des parties concernant le traitement des données à caractère personnel des contacts de l’Utilisateur.
11.3 Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
11.4 Pour l'exercice de ses droits, l'Utilisateur est invité à contacter le service support par courriel à l'adresse support@remyai.app
11.5 Il est rappelé que pour les rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte Utilisateur, l'Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte Utilisateur via les fonctionnalités prévues à cet effet.
11.6 La base légale du traitement des données à caractère personnel par Nomad repose sur l'exécution du contrat liant Nomad et l’Utilisateur professionnel, ainsi que sur le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles Nomad et l’Utilisateur sont assujettie.
11.7 Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de Nomad sur le site https://www.getremy.ai/terms-and-conditions-fr.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Certains éléments (notamment logo et/ou illustrations) figurant sur la Plateforme et/ou le Site et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Nomad.
12.2 De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus la Plateforme et/ou le Site et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de Nomad.
12.3 Il est convenu que les CGU ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Nomad.
12.4 Nomad accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, d’utiliser la Plateforme et/ou le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, à la Plateforme ou aux Services ou logiciels associés.
12.5 Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme et/ou le Site et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme.
12.6 Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, la Plateforme, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
12.7 En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, Nomad se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes Utilisateurs des Utilisateurs concernés.
POLITIQUE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNEES <TDM-RESERVATION: 1>
Nomad s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Nomad.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi <TDM-RESERVATION: 1>.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
13.1 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
13.2 Nomad ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGU, résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil y compris en raison d’une crise sanitaire. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13.3 Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après « Événement ») se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant Nomad de remplir ses obligations, les obligations de Nomad aux termes des CGU seront suspendues pendant la durée de l'Évènement à compter de la notification par Nomad aux Utilisateurs les informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
13.4 La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
13.5 Dans l’éventualité où l'Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement Nomad de remplir ses obligations, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner aux Services et sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS DES CGU
14.1 Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site, de la Plateforme et/ou des Services, Nomad se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGU.
14.2 Un changement des CGU ne constitue en aucun cas un motif de suppression du Compte Utilisateur.
14.3 La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation du Compte Utilisateur.
14.4 La création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.
14.5 Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter et les accepter lorsque Nomad modifie les CGU et notifie les Utilisateurs d’un tel changement par courriel.
ARTICLE 15. DIVERS
15.1 La langue d’interprétation des CGU est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.2 Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Nomad quant aux Services.
15.3 Les CGU régissent l’ensemble des conditions et des modalités d’utilisation des Services, sous réserve de conditions particulières ou spécifiques régissant certains Services, pour lesquelles l’Utilisateur devra donner son accord express, ainsi que la question du traitement des données à caractère personnel telle que mentionnée à l’article 10 des CGU.
15.4 En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurant sur le Site, les CGU prévaudront.
15.5 De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. L’Utilisateur et Nomad conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, afin de maintenir l’équilibre contractuel.
15.6 Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
15.7 Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGU.
15.8 Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par Nomad ou l’Utilisateur ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de Nomad ou au profit de l’Utilisateur.
15.9 De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d’autres droits ou prérogatives prévus aux CGU.
15.10 Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit. Une renonciation ne s'applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l'échec d’une autre action.
15.11 Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de Nomad ou de l’Utilisateur.
15.12 L’Utilisateur devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations et en exerçant ses droits conformément aux CGU.
ARTICLE 16. LOIS ET LITIGES
16.1 Les CGU sont soumises à la loi française.
16.2 Pour toute difficulté et/ou question sur les Services, l’Utilisateur est invité à contacter Nomad à l’adresse support@remyai.app
16.3 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et Nomad, la Partie lésée devra en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.
16.4 Les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
16.5 EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET A LA PLATEFORME, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGU OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 17. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les CGU entrent en vigueur le 13 novembre 2024